Actuellement, le financement du service « gestion des déchets » est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle est calculée en fonction de la valeur locative et donc peu en rapport avec la production de déchets pour les professionnels et administrations.
Afin d’éviter de faire payer les déchets non ménagers par les ménages, la Loi N°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et ses divers décrets d’application instituent, pour les collectivités en charge de cette compétence, l’obligation de mise en place de la Redevance Spéciale.
Cette nouvelle tarification a été mise en place par le SICTOM au 1er Janvier 2015 pour les gros producteurs de déchets.
La Redevance Spéciale s’applique aux établissements publics, aux administrations et aux activités professionnelles (entreprises, industriels, commerçants et artisans) producteurs de plus de 3000 litres par semaine de déchets non ménagers et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés organisé par le SICTOM. A partir du 1er Janvier 2020, le seuil sera de 2 500 litres par semaine.
En résumé :
Le producteur ne paie pas de Redevance Spéciale, seule la TEOM s’applique.
Le producteur, s’il choisit de faire appel aux services du SICTOM, est soumis à la Redevance Spéciale en supplément de la TEOM.
Des bacs jaunes pour la collecte des emballages pour les producteurs situés sur les communes de Nogent-le-Rotrou et Margon
Des containers collectifs pour la collecte des emballages, des papiers et du verre
Avec la Redevance Spéciale, les professionnels sont facturés en fonction du service rendu pour la gestion de leurs déchets prenant en compte :
La collecte des matières recyclables reste gratuite afin d’inciter les entreprises à trier leurs déchets
Chaque année, une convention actant le règlement est signée avec le producteur concerné.
Afin de permettre aux entreprises de diminuer leur facture, une sensibilisation des employés sur la réduction et le tri des déchets est proposée par le SICTOM.