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Actuellement, le financement du service « gestion des déchets » est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle est calculée en fonction de la valeur locative et donc peu en rapport avec la production de déchets pour les professionnels et administrations.
Afin d’éviter de faire payer les déchets non ménagers par les ménages, la Loi N°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et ses divers décrets d’application instituent, pour les collectivités en charge de cette compétence, l’obligation de mise en place de la Redevance Spéciale.
Cette nouvelle tarification a été mise en place par le SICTOM au 1er Janvier 2015 pour les plus gros producteurs de déchets.
Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale s’applique aux établissements publics, aux administrations et aux activités professionnelles (entreprises, industriels, commerçants et artisans) producteurs de plus de 3000 litres par semaine de déchets non ménagers et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés organisé par le SICTOM. Depuis le 1er janvier 2020, le seuil est de 2 500 litres par semaine.
En résumé :
Production de déchets inférieure à 2 500 Litres / semaine :
Le producteur ne paie pas de Redevance Spéciale, seule la TEOM s’applique.
Production de déchets supérieure ou égale à 2 500 Litres / semaine :
Le producteur, s’il choisit de faire appel aux services du SICTOM, est soumis à la Redevance Spéciale en supplément de la TEOM (à noter: le montant de la TEOM est déduit lors du calcul).
Les professionnels souhaitant ne pas recourir au service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés organisé par le SICTOM et ne pas être assujettis à la Redevance Spéciale peuvent en faire la demande. Dans ce cas, les bacs mis à disposition par le SICTOM seront repris et ils ne bénéficieront plus des collectes ni de l'accès aux déchèteries.
Les bacs mis à disposition par le SICTOM de Nogent-le-Rotrou :
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Des bacs noirs avec un couvercle bordeaux et un autocollant « Redevance Spéciale » pour la collecte des ordures ménagères
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Des bacs jaunes (ou des sacs jaunes si le volume hebdomadaire est faible) pour la collecte des emballages et papiers à recycler, pour les producteurs situés sur les communes de Nogent-le-Rotrou et Margon
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Des containers collectifs pour la collecte des emballages et des papiers à recycler ainsi que du verre
Comment est calculée la Redevance Spéciale ?
Avec la Redevance Spéciale, les professionnels sont facturés en fonction du service rendu pour la gestion de leurs déchets prenant en compte :
- la location des bacs
- la collecte
- le traitement (par incinération)
Le montant de la TEOM est déduit lors du calcul.
La collecte des matières recyclables reste gratuite afin d’inciter les entreprises à trier leurs déchets.
Chaque année, une convention actant le règlement est signée avec le producteur concerné.
Comment faire pour diminuer la quantité de déchets produits... et la facture ?
Le SICTOM peut vous accompagner pour diminuer vos déchets et mieux les trier. La réduction et le tri des déchets sont autant de moyens pour réduire la quantité des ordures ménagères produites, et donc le montant de la redevance.
Si vous souhaitez obtenir des conseils sur la gestion de vos déchets ou sensibiliser vos employés, vous pouvez nous contacter au 02 37 29 22 27.
