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Actuellement, le financement du service « gestion des déchets » est assuré par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Elle est calculée en fonction de la valeur locative et donc peu en rapport avec la production de déchets pour les professionnels et administrations.
Afin d’éviter de faire payer les déchets non ménagers par les ménages, la Loi N°92-646 du 13 Juillet 1992 relative à l’élimination des déchets et ses divers décrets d’application instituent, pour les collectivités en charge de cette compétence, l’obligation de mise en place de la Redevance Spéciale.
Cette nouvelle tarification a été mise en place par le SICTOM au 1er Janvier 2015 pour les gros producteurs de déchets.
Qui est concerné par la Redevance Spéciale ?
La Redevance Spéciale s’applique aux établissements publics, aux administrations et aux activités professionnelles (entreprises, industriels, commerçants et artisans) producteurs de plus de 3000 litres par semaine de déchets non ménagers et bénéficiant du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés organisé par le SICTOM. A partir du 1er Janvier 2020, le seuil sera de 2 500 litres par semaine.
En résumé :
Production de déchets inférieure à 2 500 Litres / semaine :
Le producteur ne paie pas de Redevance Spéciale, seule la TEOM s’applique.
Production de déchets supérieure ou égale à 2 500 Litres / semaine :
Le producteur, s’il choisit de faire appel aux services du SICTOM, est soumis à la Redevance Spéciale en supplément de la TEOM.
Les bacs mis à disposition par le SICTOM de Nogent-le-Rotrou :
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Des bacs noirs avec un couvercle bordeaux et un autocollant « Redevance Spéciale » pour la collecte des ordures ménagères
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Des bacs jaunes pour la collecte des emballages pour les producteurs situés sur les communes de Nogent-le-Rotrou et Margon
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Des containers collectifs pour la collecte des emballages, des papiers et du verre
Comment est calculée la Redevance Spéciale ?
Avec la Redevance Spéciale, les professionnels sont facturés en fonction du service rendu pour la gestion de leurs déchets prenant en compte :
- la location des bacs
- la collecte
- le traitement (par incinération)
La collecte des matières recyclables reste gratuite afin d’inciter les entreprises à trier leurs déchets
Chaque année, une convention actant le règlement est signée avec le producteur concerné.
Comment faire pour diminuer la facture ?
Afin de permettre aux entreprises de diminuer leur facture, une sensibilisation des employés sur la réduction et le tri des déchets est proposée par le SICTOM.
