L’entretien et la réparation

Deux garanties couvrent tout bien acheté en France. Tandis que certaines garanties sont facultatives (cf. infra), ces deux garanties sont gratuites et obligatoires : tout consommateur en bénéficie à l’achat de biens.

• La garantie légale de conformité
  Si le produit ne correspond pas à la description qui en a été faite, par le vendeur ou dans une publicité, ou le produit ne peut être utilisé pour l’usage pour lequel ce type de bien est généralement conçu, la garantie légale de conformité s’applique, et oblige le vendeur professionnel à réparer ou remplacer gratuitement le bien qu’il a vendu, que celui-ci soit neuf ou d’occasion.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit être constaté dans les 2 ans suivant la date de délivrance de ce produit, et l’action en garantie de conformité doit être intentée durant cette même période. La date de délivrance est la date d’achat, ou la date de livraison du bien.

Pour les biens neufs, c’est au vendeur de prouver que le produit était conforme lors de sa délivrance.

Pour les biens d’occasion, le consommateur n’est dispensé de la charge de la preuve que les 6 premiers mois. Entre 6 et 24 mois, il doit apporter la preuve du défaut de conformité.

Autant que possible, demandez la réparation de vos biens plutôt que leur remplacement par un produit neuf. Cela les fera durer plus longtemps et évitera
des déchets inutiles. Le vendeur doit se conformer à votre choix, sauf si l’option que vous choisissez est beaucoup plus coûteuse pour le vendeur que l’autre. Par ailleurs, si le vendeur est dans l’incapacité de réparer ou de remplacer le bien, il doit vous le rembourser.

Plus d’informations: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

• La garantie légale contre les vices cachés
  En cas de défaut qui :
  • rend le bien impropre à l’usage pour lequel il est destiné;
  • était caché lors de la vente (c’est-à-dire que le consommateur ne pouvait pas s’apercevoir de son existence)
  • existait avant l’achat,

alors la garantie légale de conformité s’applique, et oblige  le vendeur (professionnel ou particulier) ou le fabricant, à rembourser totalement ou partiellement un bien neuf ou d’occasion qui comportait, avant la vente, un défaut empêchant ou limitant l’usage auquel il était destiné.

L’action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez demander un remboursement total et rendre le produit, ou demander un remboursement partiel et garder le produit.

Le vendeur, ou le fabricant, doit également rembourser les frais engendrés par les vices cachés. Si le vendeur est un particulier, il ne doit rembourser ces frais que si vous pouvez prouver qu’il avait connaissance du défaut. Si vous prouvez que le vendeur (ou le fabricant) avait connaissance du défaut, il devra vous verser, en plus du remboursement du prix du bien, des dommages et intérêts.
Vous n’avez pas à payer pour bénéficier de cette garantie, mais c’est à vous de démontrer que les conditions sont remplies (l’antériorité du défaut n’est pas présumée). Ainsi, si en théorie vous pouvez faire jouer cette garantie plusieurs années après l’achat, l’ancienneté du produit rend difficile la preuve du vice caché. Si vous voulez faire jouer la garantie, ne démontez ou ne réparez pas le matériel vous-même, car vous aurez alors plus de difficultés à prouver l’existence du vice caché.

Plus d’informations: www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

Par ailleurs, sur certains produits, des garanties facultatives existent:

• La garantie contractuelle, commerciale ou conventionnelle

Le vendeur peut décider d’offrir ou non une telle garantie; c’est donc une garantie « supplémentaire » par rapport aux garanties légales et elle ne s’y substitue pas. Le vendeur qui la propose reste tenu de se conformer aux dispositions régissant les garanties légales, et il doit en informer le consommateur.

Généralement de 6 mois, 1 an , 2 ans ou 5 ans, le professionnel s’engage à réparer l’appareil en cas de panne pendant la période couverte par la garantie.

Le vendeur définit librement la durée et le contenu de cette garantie. Elle peut ne couvrir que les pièces et non la main-d’œuvre.
Elle peut couvrir uniquement certaines parties de l’appareil et laisser à votre charge les frais de déplacement et de transport.
La garantie peut être « offerte », ou plutôt incluse dans le prix d’achat. Toutefois, le vendeur peut vous proposer une garantie payante appelée « extension de garantie », ou une garantie « échange à neuf ».

• La garantie constructeur
  Parfois, le fabricant propose une garantie pour ses produits. Cette garantie est facultative et se superpose aux deux garanties légales. La durée de cette garantie est définie par le constructeur et dure généralement plus de 2 ans.

Pour trouver un professionnel de la réparation et du dépannage en fonction de votre localisation et du type d’objet à réparer, vous pouvez consulter l’annuaire suivant : www.reparacteurs.artisanat.fr

Les artisans labellisés Répar’acteurs y sont répertoriés. Ils privilégient la réparation de vos biens et équipements avant tout remplacement par un objet neuf, grâce à leur compétence, leur savoir-faire et leur engagement.

Financé par les entreprises via les éco-organismes, le bonus réparation s’applique à des produits qui ne sont plus sous garantie. Une trentaine de catégories sont dans un premier temps concernés puis la liste des appareils doit s’étendre chaque année jusqu’en 2025.

Le principe : il s’agit d’une somme forfaitaire qui est déduite de votre facture de réparation, si la réparation est effectuée par un réparateur labellisé Qualirépar. Ce forfait, d’un montant compris entre 10 et 45 €, dépend du type d’appareil, et équivaut à environ 20 % de la facture totale de réparation. Voir la liste des appareils concernés et les montants du bonus.

Pour trouver un réparateur labellisé, consultez la plateforme Qualirépar : https://annuaire-qualirepar.ecosystem.eco/

Diverses solutions existent pour réparer soi-même en se faisant accompagner :

• Participer à un Café Réparation ou un Repair Café.

A Nogent-le-Rotrou, des Cafés Réparation sont organisés plusieurs fois par an à La Boîte à Outils, dans le cadre des Rendez-Vous Récup’. Le principe : réunir des passionnés de bricolage, réparation, maintenance, etc., et des gens qui souhaitent apprendre à réparer leurs objets, dans une ambiance conviviale.
Outils et matériel mis à disposition pour réparer divers objets : appareils électriques et électroménager, informatique, téléphones, bicyclettes… Certains apportent un objet à réparer, d’autres viennent simplement pour observer, apprendre et prendre un verre, ou aider à réparer un objet appartenant à quelqu’un d’autre..
Si l’entrée est libre, une contribution est appréciée (gâteau/biscuits, boisson, monnaie, coup de main…).
En 2023, des Cafés Réparation ont lieu les samedis 21 janvier, 4 mars, 13 mai, 8 juillet, 30 septembre, et 25 novembre de 14h à 17h au 111 rue Bretonnerie (vers le fond de la Cour à gauche). Les bricoleurs et bricoleuses souhaitant apporter un coup de main sont bienvenu·e·s !